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Votre avocat spécialiste en droit du travail à Lyon, Me Gilles BOREL et successeure : DROIT DU TRAVAIL - LICENCIEMENT - MANQUEMENTS DE L'EMPLOYEUR - INAPTITUDE - DOMMAGES ET INTERETS

Le 28 août 2017
Votre avocat spécialiste en droit du travail à Lyon, Me Gilles BOREL et successeure : DROIT DU TRAVAIL - LICENCIEMENT - MANQUEMENTS DE L'EMPLOYEUR - INAPTITUDE - DOMMAGES ET INTERETS

Votre avocat spécialiste à Lyon, , Maître Gilles BOREL et successeure, vous informe concernant les conséquences du licenciement pour inaptitude d'une salariée dont il apparait que l'inaptitude est causée par les graves manquements de l'employeur à son encontre (en l'espèce, l'employeur avait renvoyé plusieurs secrétaires de la salariée et ainsi désorganisé son service, ce qui avait causé pour elle une augmentation importante de sa garde et travail et, au final, de graves problèmes de santé).

Dans ce cas, même si l'inaptitude est avérée, et le licenciement autorisé par l'inspection du travail, car la salariée était une salariée élue, donc protégée, l'employeur a été condamné à payer des dommages et intérêts pour manquements graves à son obligation de sécurité de résultat, une indemnité pour perte d'emploi et une indemnité compensatrice du préavis que la salariée n'a pu effectuer.