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Votre avocat en droit du travail MAÎTRE BOREL successeure vous informe :DROIT DU TRAVAIL LICENCIEMENT PREAVIS

Le 28 septembre 2017
Votre avocat en droit du travail MAÎTRE BOREL successeure vous informe :DROIT DU TRAVAIL  LICENCIEMENT   PREAVIS

En cas de licenciement, vous ne pouvez être empêché d’effectuer votre préavis dans les conditions normales du contrat de travail (sauf en cas de licenciement pour faute grave ou licenciement pour faute lourde) : vous devez pouvoir bénéficier de tickets restaurants si vous en avez eu avant, de la voiture de fonction, du téléphone, de l'ordinateur portable, des clefs, etc.


Votre salaire doit vous être payé pendant le préavis comme il l’était pendant l’exécution du contrat de travail, y compris les primes (prime d’ancienneté, primes conventionnelles, etc) et tous les avantages en nature.

Le préavis produit des droits aux congés payés comme toute période travaillée.


Le contrat de travail se poursuit à l’identique pendant toute la durée du préavis. Le salarié continue de bénéficier, pendant le préavis, des droits individuels et collectifs qu’il est en droit de revendiquer. Ainsi si vous étiez titulaire d’un mandat électif vous pouvez continuer à l’exercer pendant la durée du préavis. Si vous êtes malade ,vous pouvez bénéficier d’un arrêt maladie.


Les règles en vigueur dans l’entreprise doivent être respectées : matériel de sécurité, règles d’hygiène et de sécurité.

Du côté du salarié, celui-ci doit continuer pendant le préavis de prendre soin de son outil de travail.


La fin du contrat de travail coïncide avec la fin du préavis. C’est le jour de la fin du préavis que les documents de fin de contrat vous sont remis : attestation pôle emploi, certificat de travail, solde de tout compte.


ATTENTION: la signature du solde de tout compte vous empêchera passé le délai de 6 mois de contester les sommes indiquées sur ce document.