Il existe 4 cas de divorce prévus par la loi du 26 Mai 2004, entrés en vigueur le 1er Janvier 2005.
Ces procédures tentent à apaiser les conflits, proposant des procédures non conflictuelles
On appelle licenciement abusif un licenciement fait sans cause réelle ni sérieuse ou fondé sur un motif économique non prouvé.
Ce type de licenciement ouvre droit pour le salarié à une ...