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Le divorce par consentement mutuel, divorce sans juge - Prestation compensatoire - Maître Gilles BOREL BARTHELEMY-BANSAC votre avocat à LYON 9 vous informe

Le 26 novembre 2018
Le divorce par consentement mutuel, divorce sans juge - Prestation compensatoire - Maître Gilles BOREL   BARTHELEMY-BANSAC votre avocat à LYON 9 vous informe

Le divorce par consentement mutuel devient une pratique courante chez les divorçants et on les comprends !


En effet, ce type de divorce permet de divorcer en un mois, sans juge.


Quand une prestation compensatoire est prévue par la convention de divorce par consentement mutuel, elle doit être payée, même s'il apparaît plus tard que des dettes matrimoniales n'ont pas été déclarées au jour du divorce.


N'hésitez pas à venir en consultation au cabinet afin de prendre conseil auprès du cabinet dee Me Gilles BOREL BARTHELEMY-BANSAC dans le cadre du droit de la famille et plus particulièrement le divorce.

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