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Le divorce par consentement mutuel - Votre avocat en divorce à LYON, le cabinet BOREL BARTHELEMY-BANSAC vous renseigne sur vos engagements en matière de divorce par consentement mutuel sans juge.

Le 16 novembre 2018
Le divorce par consentement mutuel - Votre avocat en divorce à LYON, le cabinet BOREL  BARTHELEMY-BANSAC vous renseigne sur vos engagements en matière de divorce par consentement mutuel sans juge.

Lorsque le divorce par consentement mutuel est signé et publié, il n'est pas possible d'en modifier les différents éléments, tels que la prestation compensatoire.


Ainsi, si une prestation compensatoire est prévue et que des dettes d'un des époux étaient inconnues de l'autre époux (l'époux qui doit payer la prestation compensatoire) au moment du divorce, la convention de divorce doit être reprise si elle n'a pas encore été publiée.


Dans ce cas, un nouveau projet sera adressé par les avocats des deux parties et soumis une nouvelle fois à leur approbation avant d'être signé, puis enregistré.


N'hésitez pas à venir consulter le cabinet BOREL BARTHELEMY-BANSAC, votre avocat à Lyon pour toute question en matière de droit de la famille – divorce.

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