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DROIT DU TRAVAIL. LICENCIEMENT ABUSIF. J'ai été licencié sans motif valable. Quels sont mes droits ? Maître Barthélemy-Bansac, votre avocat en droit du travail à Lyon, Bourg, Ain et Région, vous répond et vous informe de vos droits concernant les indemn

Le 31 août 2018
DROIT DU TRAVAIL. LICENCIEMENT ABUSIF. J'ai été licencié sans motif valable. Quels sont mes droits ? Maître Barthélemy-Bansac, votre avocat en droit du travail à Lyon, Bourg, Ain et Région, vous répond et vous informe de vos droits concernant les indemn

On appelle licenciement abusif un licenciement fait sans cause réelle ni sérieuse ou fondé sur un motif économique non prouvé.


Ce type de licenciement ouvre droit pour le salarié à une indemnité à titre de dommages et intérêts compensateurs du préjudice qui lui est causé.


Jusqu'aux ordonnances Macron, ces dommages et intérêts ne pouvaient être d'un montant inférieur à 6 mois de salaire après un an d'ancienneté dans une entreprise comptant au moins dix salariés.


Aujourd'hui, les ordonnances Macron ont supprimé la liberté du Juge concernant les dommages et intérêts.


Si vous avez un an d'ancienneté au moins et quelle que soit la taille de l'entreprise, le Juge ne peut vous accorder plus que le plafond prévu par la loi (exemple : 5 ans d'ancienneté : 6 mois de salaire au maximum, 20 mois de salaire en cas d'une ancienneté supérieure à 20 ans).


ATTENTION: Il n y a pas plafond en cas de nullité du licenciement pour des cas de harcèlement, discriminations ,...


C'est ce que nous faisons aujourd'hui. Nous plaiderons au plus souvent la nullité du licenciement.

N'hésitez pas à venir consulter votre avocat spécialisé en droit du travail, Maître BARTHELEMY-BANSAC.

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