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Droit de la famille-Succession. Votre avocat en droit de la famille à Lyon, Maître Gilles Borel et successeure, vous renseigne efficacement sur vos droits en matière de succession

Le 24 janvier 2018
Droit de la famille-Succession. Votre avocat en droit de la famille à Lyon, Maître Gilles Borel et successeure, vous renseigne efficacement sur vos droits en matière de succession

Si vous êtes plusieurs personnes à détenir des droits sur une succession, vous devez faire délivrer à celui d'entre vous qui n'a pas pris partie sur la succession une mise en demeure par huissier d'avoir à prendre parti.


Ceci fera courir un délai de deux (2) mois pendant lequel la personne qui reçoit la mise en demeure d'huissier doit se positionner : soit elle accepte la succession telle qu'elle se présente, soit elle n'accepte pas, soit encore elle conteste un élément de succession, par exemple le testament.


Dans ce cas, pendant le délai de deux mois, elle doit saisir le Tribunal d'une demande de contestation de testament.


Pour toute information complémentaire consultez vote avocat en droit de la famille à Lyon Maître Gilles Borel et successeure.

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