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Droit de la famille - Prestation compensatoire. Votre avocat en droit de la famille à Lyon, Maître Gilles BOREL et BARTHELEMY-BANSAC & ASSOCIES vous informe

Le 29 janvier 2018
Droit de la famille - Prestation compensatoire. Votre avocat en droit de la famille à Lyon, Maître Gilles BOREL et BARTHELEMY-BANSAC & ASSOCIES vous informe

Votre avocat vous informe sur les possibilités de modifications des modalités de paiement de la prestation compensatoire fixée forfaitairement par le Juge du divorce.

En cas de changement important dans la situation du débiteur de la prestation compensatoire, celui-ci peut saisir le juge aux affaires familiales par requête ou assignation en la forme des référés pour faire état de sa situation et demander au Juge de fixer des délais de paiement supérieur à 8 ans.

Le meilleur moyen pour se défendre sur cette demande est de faire valoir le capital immobilier du couple si la liquidation du régime matrimonial n'a pas encore eu lieu.

Bien sûr, il vous faut un avocat.

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