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DIVORCE PRESTATION COMPENSATOIRE RENTE VIAGÈRE SUPPRESION

Le 28 octobre 2016
votre avocat et la prestation compensatoire
le cabinet Borel bartheelmy-bansac avocat en matière  de divorce  à 'lyon et région vous informe sur  vos droits concernant une prestation compensatoire décidée sous l'empire  d'une loi ancienne.Que devient cette prestation compensatoire?
Avant 2005 il était possible qiue soit ordonnée pour une épouse  de 30 ans une prestation compensatoire sous forme de rente à vie; Aujourd'hu icette décision ne serait plus possssible: sauf cas excptionnel, le prestatio ncompensatoire doit être  payée sous fome d e c aapital ou à tout le moins en 8 annuités.
Que deviennet alors eces anciennes prestations compensatoires?
Peuvent elles être annulées au motif que la loi a changé?
La loi de 2015 qu'a étudié votre cabient  d'avocat Borel Bartheelmy-bansavc ,avocat en divorce  à Lyon et region définit de nouvelles règles applicables: la preqtation compensatoire payée sous forme de rente viagère pourrra être supprimée ou modifiée pour le cas où il serait avéré que son ou sa bénéficiaire aurait un "avantge manifestement excessif"  à son versement.
Pour apprécier ce caractère manifestement excessif, le Juge doit se référer à lâge et la santé des anciens époux... ces imprécisions laissent la part à la plaidoirie du cabinet  Borel barthelemy-bansac, avocat en divorce à lYon et région pour apprécier au mieux vos intérêts et plaidre votre cause.