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DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL. Votre avocat à Lyon, Ain, Bourg, Région, Maître Malika BARTHELEMY-BANSAC vous informe

Le 27 juillet 2018
DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL. Votre avocat à Lyon, Ain, Bourg, Région, Maître Malika BARTHELEMY-BANSAC vous informe

Nous avons prévu de divorcer par consentement mutuel mais mon conjoint ne retire pas la lettre recommandée d'envoi de la convention.

Que puis-je faire ? "


Avant toute chose, en cas de questionnement sur cette procédure nouvelle et pratique, consultez votre  avocat sur LYON, Maître MALIKA  BARTHÉLEMY-BANSAC.


Dans la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel sans juge, les avocats rédigent une convention qui reflète l'accord des époux sur leur divorce, et ses conséquences, tant pour les enfants, que pour les époux.

Cette convention est adressée aux deux époux par leur avocat respectif et après réception, un délai de 15 jours de réflexion doit s'écouler avant la signature en présence de leur avocat.

Si l'un des époux  d ne retire pas lettre recommandée ou ne se présente pas  à la signature, même s'il a donné son accord oral ou écrit pour la procédure, rien ni personne ne peut  l'obliger à retirer la lettre recommandée.

S'il ne la retire pas , le divorce par consentement mutuel ne sera pas possible.

Consultez votre avocat sur Lyon, Maître MALIKA  BARTHÉLEMY-BANSAC qui saura trouver une solution ou vous orienter sur un autre type  de divorce.

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