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Divorce par consentement mutuel - Votre avocat en divorce à LYON, Me BOREL BARTHELEMY-BANSAC, vous informe.

Le 03 décembre 2018
Divorce par consentement mutuel - Votre avocat en divorce à LYON, Me BOREL  BARTHELEMY-BANSAC, vous informe.

Si après la signature des conventions de divorce, mais avant l'envoi au notaire, il apparait qu'un élément a été omis, la convention ne peut être corrigée même avec l'accord des époux.

Il faut que les avocats établissent une nouvelle convention et adressent cette convention par courrier recommandé avec accusé de réception à chacun des divorçants, laissent passer le délai de 15 jours et enfin la nouvelle convention de divorce par consentement mutuel peut être signée en présence des divorçants et des avocats, puis adressée au notaire pour conservation.

N'hésitez pas à venir consulter votre avocat en droit de la famille à LYON, Me BOREL  BARTHELEMY-BANSAC.

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