Vous êtes ici : Accueil > Actualités > DIVORCE : DOMMAGES ET INTERETS

DIVORCE : DOMMAGES ET INTERETS

Le 28 août 2015
Application de l'article 266 du Code civil

L'article 266 du Code civil permet à un époux de demander des dommages et intérêts pour indemniser le préjudice résultant du prononcé du divorce.

Exemple :
Nous avons demandé des dommages et intérêts, sur le fondement de l'article 266 du Code civil, pour un homme âgé de 80 ans que sa femme a quitté il y a 25 ans pour un autre homme et qui demande aujourd'hui le divorce.
Cette dame obtiendra le divorce au motif d'une séparation qui aura duré plus de deux ans (article 237 du Code civil).
Ce divorce obligera l'époux âgé de 80 ans à vendre la maison familiale pour lui donner sa part.