Vous êtes ici : Divorce > La procédure de divorce par consentement mutuel

Avocat divorce amiable à Lyon

Maître Barthélémy-Bansac intervient en tant qu'avocat pour votre divorce à l'amiable sur Lyon et sa région.

En quoi consiste le divorce à l'amiable ?

Le divorce à l'amiable, c'est-à-dire par consentement mutuel ne peut être réalisé que si vous êtes d'accord sur tout, absolument tout, je veux parler des conséquences du divorce. Vous êtes d'accord sur le fait de divorcer.

Sur la séparation, le fait de vivre séparément l'un et l'autre dans des lieux différents, la résidence de vos enfants,( chez l'un ou chez l'autre, ou en alternance, une semaine chez l'un, une semaine chez l'autre), les pensions alimentaires qui seront versées, pour les enfants, pour l'un des deux époux, le plus souvent la femme, ou pas de pension alimentaire, la prestation compensatoire qui sera versée par l'un des époux à l'autre après le divorce, ou pas, le devenir de l'appartement ou de la maison que vous possédez en commun, qui a été achetée pendant le mariage, avec un emprunt ou pour une partie, des sommes données par la famille, le devenir des voitures, des comptes d'épargne, des comptes des enfants.

Pour que le divorce à l'amiable réussisse, ne vous laisse pas frustré de n'avoir pas règlé tel ou tel problème, l'accord sur tous ces points doit être parfait.

Sachez que vous ne pourrez pas retourner devant le juge pour faire modifier telle mesure parce qu'elle ne vous convient plus, ou que, je l'ai souvent vu, elle ne correspondait pas à la réalité de l'époque du divorcé et que cette inadéquation ne vous est devenue insupportable qu'une fois le divorce prononcé et accepté.

Les mesures décidées par vous et votre conjoint(e) sont définitives des lors qu'elles sont homologuées par le Juge , et vous ne pourrez plus rien y changer.

Seules les mesures concernant les enfants peuvent être modifiées et il est toujours possible , après le divorce , de retourner devant le juge , pour faire modifier ce qui a été convenu au moment du divorce.

Comment se passe le divorce par consentement mutuel ?

Le divorce par consentement mutuel a récemment été modifié par la loi pour le rendre plus  accessible et plus rapide.

En pratique le divorce par consentement mutuel peut être prononcé en une fois ou deux fois.

Ainsi, aujourd’hui le divorce par consentement mutuel est prononcé par les avocats sans l’office du juge.

Chacun des époux a son avocat, les avocats rédigent ensemble la convention de divorce après que chaque avocat ait pu consulter son client.

Un notaire est requis pour préparer un acte de liquidation du régime matrimonial si  les époux sont propriétaires de biens immobiliers.
Les conventions sont adressées à chacun des époux par le notaire et les avocats par courrier recommandé.

Un délai de 15 jours de réflexion est accordé aux époux, puis la réunion de signature est organisée, les signatures  de chacun apposées sur les actes et le divorce est prononcé.

L’acte de divorce  sera conservé chez le notaire, et les avocats se chargeront de la transcription de votre divorce par consentement mutuel auprès de l'administration et de l’état civil.

Si des problèmes surviennent par la suite, notamment concernant les enfants, vous pourrez toujours aller devant le Juge pour faire modifier telle ou telle mention de la convention (attention en cas de survenance d’un fait nouveau).

Consultez vote avocat maître Borel-Barthélemy pour un divorce par consentement mutuel rapide et efficace.

Contactez-nous