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Le déroulement de la procédure de divorce

Le divorce, hormis le cas du divorce par consentement mutuel se déroule en deux temps principaux:

1) l'audience sur tentative de conciliation ou première audience. Cette audience fait suite au dépôt de la demande en divorce par requête déposée au greffe.
2) La procédure de divorce proprement dite. ( qui aboutit au prononce du divorce).

L'audience sur tentative de conciliation.

Des mesures provisoires sont décidées par le Juge lors de l'audience sur tentative de conciliation . Il s'agit de la première audience. qui a lieu dans tous les types de divorce sauf le divorce par consentement mutuel.

Ces "mesures provisoires" sont les suivantes:

I. résidence des époux . L'un des époux va demeurer au moins pour le temps de la procédure dans ce qui a constitué la résidence familiale. Ce sera le plus souvent soit l'époux le moins fortuné, soit celui chez qui la résidence des enfants est fixée, soit celui qui vit encore dans cette résidence alors que l'autre époux est déjà parti.

La résidence des époux est donc attribuée pour la durée de la procédure à l'un des époux et il est fait défense a l'autre de se présenter à ce domicilie qui n'est plus son domicile.

S'il s'agit d'une location, le bail restera aux deux noms pendant cette période, et le Juge déterminera qui paiera le loyer et les charges.

S'il s'agit d'un appartement ou d'une maison qui appartient aux deux époux, le juge précisera que la résidence se fera à titre onéreux ou à titre gratuit pour la durée de la procédure, ce qui est une durée non définie, et qui comprend aussi bien la durée de la procédure de divorce, que la durée de la liquidation du régime matrimonial.

Cette mesure est discutée par les avocats qui peuvent être en désaccord sur cette mesure comme sur toutes les autres mesures provisoires.

En cas de désaccord, le Juge après avoir entendu les arguments de chacun des avocats, tranche et décide.

1) L'attribution du domicile conjugal " à titre gratuit."

Cette attribution à titre gratuit signifie qu'au jour de la liquidation du régime matrimonial, c'est à dire après le divorce, si la jouissance du domicile a été attribuée à titre gratuit , il ne sera due aucune somme par l'époux qui a occupé l'appartement où la maison pendant cette période.

Cette attribution à titre gratuit d'un bien immobilier qui n'appartient pas en totalité à celui des époux qui bénéficie de cette mesure ne peut se faire qu'en vertu d'une disposition bien précisé du code civil. Il est dit dans la décision du Juge que l'attribution du domicile à titre gratuit est faite " au titre du devoir de secours" .

( pour rappel lorsque le mariage a été prononcé , vous, les époux, vous êtres promis " secours fidélité , assistance" - article 212 du code civil - dont le texte vous a été lu par le Maire le jour du mariage).

L'attribution à titre gratuit a l'un des époux, pour la durée de la procédure, de la résidence familiale qui constitue un bien commun des époux, est donc décidée par l'application de la survivance du devoir de secours souscrit le jour du mariage.

Le Juge précise d'ailleurs dans sa décision que l'attribution à titre gratuit est faite " au titre du devoir de secours".

Dans le cas d'une attribution à titre gratuit, le Juge décide de celui des époux qui aura la charge des échéances d'emprunt pendant la période de "l'attribution à titre gratuit" de la taxe foncière et de la taxe d'habitation.

( et oui ! ce peut être l'autre époux qui aura cette cette charge).

Deux précisions importantes :

-- l'attribution à titre gratuit peut avoir des répercussions importantes selon la durée de la procédure de divorce et de la liquidation du régime matrimonial.
-- l'"attribution à titre gratuit peut être décidée même si le domicile des époux leur appartient à tous deux alors qu'ils sont en en régime de séparation des biens- régime de l'indivision- Dans ce cas les dispositions de l'article 215 du code civil, spécifiques à la famille, permettent d'échapper au régime général de l'indivision ( article 815 et suivants du code civil) .
-- l'attribution " à titre gratuit " peut aussi être décidée si le logement appartient en Propre a l'autre époux, en pratique à celui qui ne bénéficie pas de l'" attribution à titre gratuit", soit parce qu'il l'a acquis avant le mariage( cas du régime matrimonial de la communauté de biens) , soit parce qu'il l'a acquis a son nom ( cas du régime de la séparation des biens), soit encore parce qu'il en a hérité.

2) l'attribution " à titre onéreux" .

Cette attribution signifie qu'au jour de la liquidation du régime matrimonial , il sera fixé un montant d'indemnité d'occupation , ( l'équivalent de la moitié d'un loyer normal) que l'époux qui a occupé à titre onéreux pendant la période considérée, devra payer à son conjoint.

Attention il ne s'agit en aucun cas d'un loyer payé des la décision du Juge!

Dans ce cas aussi, le juge détermine qui , des deux époux , paie les échéances d'emprunt en cours, la taxe foncière et la taxe d'habitation.

Cette mesure peut faire l'objet d'un appel en vue d'être rejugée par la Cour d'appel.

II. Le paiement des dettes et emprunts.

Le Juge décide lequel des époux assumera pendant la durée de la procédure les dettes et emprunts divers immobiliers et autres souscrits par le couple. Si les époux sont mariés sous le régime de la communauté légale, ( le plus courant. Il s'agit du régime attribue par défaut aux couples qui n'ont pas établi , au jour du mariage, un contrat de mariage), toutes les dettes, tous les emprunts qu'ils soient souscrit au nom des deux époux ou de l'un des époux, sont communs pourvu qu' ils aient été contractés pendant le mariage.

Si les époux sont mariés sous le régime de la séparation des biens, l'époux qui a contracté l'emprunt sous son nom devra en principe le rembourser seul. Pour les dettes et emprunts contractés sous les deux noms le Juge dira qui en assumera la charge pendant la durée de la procédure. Dans tous les cas, cette charge pourra être partagée.( sauf le cas de la séparation des biens quand un emprunt ou une dette est contractée au nom d'un seul des époux, à moins qu'il ne s'agisse d'emprunt contracté pour le ménage) . Attention des exceptions sont toujours possibles.

Lorsque des dettes et emprunts sont remboursés par l'un des conjoints alors que la dette est commune, l'autre conjoint en devra récompense , ou remboursement, pour sa part, au moment de la liquidation du régime matrimonial, c'est à dire après le prononcé du divorce.

III les enfants.

Le lieu de résidence des enfants mineurs du couple est décidé par le juge. Le code civil prévoit que le Juge peut tenir compte de l'accord des divorçants. Il n'y est cependant pas obligé. La décision du Juge est guidée par l'intérêt des enfants.

En principe les fratries ne sont pas divisées. Il s'agit là d'un premier principe.

Le second est que la résidence alternée , une semaine chez chacun des parents, a résidence alternée n'est cependant possible que sous certaines conditions:

- les parents habitent près l'un de l'autre de façon que les enfants n'aient pas trop de trajet a faire entre les deux lieux d'habitation et que l'accès à l'école soit facile dans les deux cas.
- chacun des parents doit respecter les activités périscolaires de l' enfant quand celui- ci vit chez lui.
- chacun des parents doit assurer à l'enfant un vestiaire , c'est à dire des vêtements qui lui sont familiers de façon que celui- ci ne transporte ni valise ni sac quand il change de maison.
- les parents doivent faciliter la relation de l'enfant avec l'autre Parent quand celui- ci vit à son domicile.

La plupart du temps la résidence alternée s'exerce du vendredi sortie d'école au vendredi sortie d'école.

La résidence alternée n'empêche pas qu'il soit décidé d'un partage des vacances scolaires par moitié , le plus souvent première moitié les années paires chez le père , et deuxième moitié chez la mère en alternance.

La résidence peut être fixée chez l'un des parents.. Il ne s'agit pas toujours de la mère. Le Juge tient compte des demandes des parents, de la disponibilité de ceux- ci ( cas des horaires incompatibles avec la résidence des enfants), du maintien dans l'ancienne résidence familiale ou du choix par le parent d'un lieu de vie permettant à l'enfant de continuer à fréquenter son école habituelle, de conserver le contact avec ses camarades, et de poursuivre les mêmes activités périscolaires.

L'argent, les facilités financières, le salaire, n'interviennent pas dans le choix du parent chez qui la résidence des enfants est fixée.

Pour l'autre parent, un droit de visite et d' hébergement est fixé, souvent " libre et à défaut d'accord " une fin de semaine sur deux , du vendredi soir ou samedi matin, outre la moitié des vacances scolaires, en alternance années paires et impaires.

Pendant que les enfants sont chez l'un des parents , le contact avec l'autre Parent doit être maintenu,notamment par téléphone, mais sans excès. Le Parent qui a l'enfant pendant les week end ou les vacances peut les emmener où il le souhaite sans autorisation de l'autre Parent.

Des exceptions sont possibles dans des cas extrêmes: interdiction de sortie du territoire français par exemple.

Le droit de visite des grands- parents ne peut être prévu.

Les enfants n'ont en principe pas à décider de ces mesures. Cependant ils peuvent être entendus par le Juge a la demande de l'un des deux parents ( attention il faut apporter des éléments de preuve de l'interêt d'une telle mesure), ils peuvent aussi bénéficier du concours d'un avocat pour enfant, qui sera chargé de porter leur parole devant le Juge . ( les avocats pour enfants sont recensés sur une liste accessibles un tribunal dans certaines villes seulement, dont Lyon).

La pension alimentaire.

Une pension alimentaire est généralement décidée par le Juge . Cette pension est fonction des besoins des enfants, et des ressources des parents. Elle peut être accordée à l'un des Parent même en cas de résidence alternée.

Le caractère non définitif des mesures concernant les enfants.

Les mesures provisoires décidées par le Juge concernant les enfants, même si elles sont, à ce stade de la procédure, provisoires, peuvent faire l'objet de modification sur simple requête au juge , ou par voie de référé ( procédure d'urgence) en cas d'urgence, en cas de survenance d'un fait nouveau.

La durée des mesures provisoires.

Les mesures provisoires décidées par le juge sont valable pendant une durée maximale de 30 mois.

Le recours contre les mesures provisoires.

Les mesures provisoires peuvent faire l'objet d'un appel dans le délai de 15 jours à compter de la signification qui en est faite à l'initiative de l'autre conjoint. Elles sont alors rejugées par la Cour d'Appel.

Fin anticipée des mesures provisoires :

Les mesures provisoires prennent fin avant le délai de 30 mois quand le divorce est prononcé avant. ( c'est le cas la plus part du temps).

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