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Cabinet BOREL - BARTHELEMY-BANSAC, votre avocat à Lyon, Bourg, dans l'Ain et sur la Région

Le 29 juin 2017
Divorce - Prestation compensatoire - Paiement
L'Argent, Euros, Finances, MonnaieLe non paiement d'une prestation compensatoire payable à tempérement (c'est à dire par mensualités), pendant une période qui ne peut être supérieure à 8 ans d'après la loi nouvelle peut conduire le débiteur de la prestation compensatoire (celui qui doit la payer) devant les juges correctionnels pour la partie non payée dès lors que la prestation compensatoire n'a pas été payée pendant plus de deux mois.

 En effet, le non paiement de la prestation compensatoire constitue un délit passible de peine d'emprisonnement et d'amende.

 Pour contacter le Cabinet BOREL – BARTHELEMY-BANSAC appelez le 04 78 33 18 33 ou envoyez un mail à contact@avocats-barthelemy.com.
Vous pouvez venir nous rencontrer au 22 avenue René Cassin dans le 9ème arrondissement de LYON.
Cela est très facile en métro : arrêt Gorge de Loup (Ligne D).
Le Cabinet est situé 4 minutes à pied de l'arrêt (2 arrêts après l'arrêt Bellecour).
En voiture, première sortie du Tunnel sous Fourvière Quartier Saint Pierre - Vaise