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ATTRIBUTION D'UN BIEN À TITRE GRATUIT À L'UN DES CONJOINTS

Le 17 février 2017
PEUT-ON ATTRIBUER LA RÉSIDENCE SECONDAIRE À L'UN DES CONJOINTS?
DIVORCE.AUDIENCE DE CONCILIATON(OSTC).
Votre avocat spécialiste en divorce à Lyon ,maître Borel et Maître Bartheelmy-Bansac, successeure, vous informe sur la possibilité de se voir attribuer un bien de la communauté ou  indivis (en cas de séparation des biens ) à titre gratuit.
S'il est possible de  se faire attribuer par l'un des conjoints la résidence principale à titre gratuit, cela n'est pas possible  pour ce qui concerne la résidence secondaire.
Si la résidence secondaire est attribuée à  l'un des conjoints, elle ne peut l'être qu'à titre onéreux, ce qui signifie que dans la procédure de divorce,  ou en fin de procédure de divorce il faudra déterminer un loyer que devra  payer le conjoint qui a bénéficié de l'attribution.
Concernant le prêt en cours pour la résidence secondaire, celui-ci pourra être mis à la charge de l'un ou l'autre  des conjoints,  pendant toute la procédure  de divorce, pas forcément à celui des conjoints qui a bénéficié de l'attribution.
La même solution est adoptée e nce qui concerne la taxe foncière.
La taxe d'habitation est généralement à la charge  de celui qui a obtenu l'attribution ,sauf si l'écart de  revenu ou de fortune entre les époux commande que  l'un ou l'autre  des époux prenne  à sa charge la taxe  d'habitation.
Les comptes seront faits de façon définitive en fin de procédure de divorce.
Votre avocat  spécialiste en divorce à Lyon,Maître  Gilles Borel ,(Maître Bartheelmy-bansac ,successeure) sont là pour vous conseiller utilement pour obtenir que vos droits soient respectés, dans le respect de ce que vous souahiter, afin que cette procédure de divorce soit à la fois la moins douloureuse possible et la moins coûteuse.