Vous êtes ici : Accueil > Actualités > DIVORCE PRESTATION COMPENSATOIRE LYON (69)Rhône

DIVORCE PRESTATION COMPENSATOIRE LYON (69)Rhône

Le 14 mars 2017
LES CAS DE MODIFICATION À LA BAISSE DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE
VOTRE AVOCAT SPÉCIALISÉ EN DROIT DE LA FAMILLE À LYON , MAÎTRE GILLES BOREL ET SA SUCCESSURE MAÎTRE MALIKA BARTHELEMY-BANSAC vous informent sur les cas  où le Juge aux affaires familiales a   décidé de la  diminution de la  prestation compensatoire .
Tout d'abord votre avocat spécialisé en droit de la famille à Lyon  Maître Gilles Borel vous rappelle que la dimminution de la prestation compensatoire prévue par l'article 276-3 du code civil ne concerne que les prestations compensatoires  payées sous forme de  rente ,c'est à dire tous les mois, mais aussi les prestations compensatoires payées en capital . ce sont les dispositions de l'article 279 du code civil.

Pour que la prestation compensatoire puisse être diminuée, le Juge aux affaires familiales  retient une  véritable modification dans la situation des ex-époux.
Ainsi le Juge aux affaires familiales peut accepter de diminuer la prestation compensatoire  quand l'épouse qui reçoit la prestation compensatoire ne travaillait pas au jour du divorce , et que depuis le divorce,  elle a obtenu ou créé un emploi.
On retrouve la même solution si l'épouse vit en concubinage de façon stable et bénéficie du train de vie aisé de son compagnon.
C'est le cas, par exemple, si elle vit  chez le concubin dans des conditions très confortables, ce qui change complètement sa situation.
Le Juge aux affaires familiales peut encore reprendre le fait que l'épouse a perçu des sommes importantes lors de la liquidation du régime matrimonial qui était celui des ex-  époux et en particulier lorsque ces sommes sont plus importantes que celles qui étaient prévues.
Enfin , il se peut que l'époux qui verse la prestation compensatoire ait été placé  à la retraite de façon anticipée, ce qui ne pouvait être prévu lors du prononcé du divorce, ou encore qu'il ait perdu son emploi depuis le divorce ,ce qui aura et a déjà au jour où votre avocat spécialiste en droit de la famille  à Lyon, Maître  Borel ,saisit le Juge aux affaires familiales, des répercussions importantes sur son train de vie et sur sa retraite future.
Ainsi en cas de chômage, il est clair que la prestation compensatoire sera modifiée par le Juge aux affaires familiales.
La prestation compensatoire qui paraissait normale, et juste,  au jour du divorce n'est plus du tout adaptée  à la situation des ex-époux et c'est pour cette raison que le Juge aux affaires familailes va diminuer cette prestation compensatoire.
ATTENTION, VOTRE AVOCAT SPÉCIALISTE EN DROIT DE LA FAMILE À LYON MÂITRE BOREL attire  votre attention sur le fait que même si le code civil ne le prévoit pas expressément, la prestation compensatoire peut aussi être augmentée selon les mêmes critères.