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Pension alimentaire pour les enfants nés hors mariage non reconnus

Le 12 juillet 2017
Le Cabinet Gilles BOREL et Malika Barthelemy-Bansac à Lyon, Bourg, Ain et région vous informe
Fille, Roux, Taches De Rousseur

La mère d'un enfant né hors mariage non reconnu peut demander au Juge une expertise génétique pour faire juger que tel homme est le père de l'enfant.

Pour cela, elle doit montrer par des attestations qu'elle a eu une relation intime avec le père pendant la période légale de conception de l'enfant, c'est à dire entre 6 et 10 mois avant sa naissance.

Le père désigné par la mère peut se défendre en indiquant que cela est faux.

Par la suite, si une expertise génétique est ordonnée, l'homme doit se rendre à l'expertise.

Si l'homme ne se rend pas à l'expertise génétique, les juges ont tendance à considérer que ceci constitue un aveu de paternité.

Dans ce cas, une pension alimentaire pourra être ordonnée à la demande de la mère rétroactivement depuis la naissance de l'enfant.

Dans tous les cas, votre Cabinet Gilles BOREL et Malika BARTHELEMY-BANSAC, votre avocat à LYON, spécialisé en droit de la famille fera valoir vos droits et vous défendra.