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Divorce : la prestation compensatoire

La prestation compensatoire

Elle a pour but de condamner un des époux à verser à l'autre une prestation destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respective.

En principe, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respective.

Cette prestation a un caractère forfaitaire.

Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.

Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, ou si les critères prévus par le code civil ne sont pas remplis.

L'Article 271 du Code Civil dispose :

« La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux, à qui elle est versée, et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment :

  • La durée du mariage.
  • L'âge et l'état de santé des époux.
  • Leur qualification et leur situation professionnelle.
  • Les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer, ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne.
  • Le patrimoine estimé ou prévisible des époux tant en capital qu'en revenus, après la liquidation du régime matrimonial.
  • Leurs droits existants et prévisibles.
  • Leur situation respective en matière de pension de retraite.

La Cour de Cassation (Arrêt du 14 Mars 2006) précise que « le Juge peut prendre en considération la durée du concubinage antérieur au mariages ».

Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital, parmi les formes suivantes :

  • versement d'une somme d'argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution de certaines garanties.
  • attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation, ou d'usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier.

Toutefois, l'accord de l'époux débiteur est exigé pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçue par succession ou donation (Art. 274 du Code Civil).

Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par la Loi, le juge fixe les modalités de paiement du capital dans la limite de 8 années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.

Le débiteur peut demander la révision de ses modalités de paiement, en cas de changement important de la situation.

A titre exceptionnel, le juge peut alors, par décision spéciale et motivée, autoriser le versement du capital sur une durée totale et supérieure à 8 ans.

Le débiteur peut se libérer à tout moment du solde du capital indexé.

Après la liquidation du régime matrimonial, le créancier de la prestation compensatoire peut saisir le juge d'une demande en paiement du solde du capital « indexé » (Art. 275 du C. Civil).

La prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue, ou supprimée, en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties (Art. 276-3 du C. Civil).

A la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession.

Le paiement est supporté par tous les héritiers qui n'y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l'actif successoral, et en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument, sous réserve de l'application de l'Article 927 du Code Civil.

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