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Le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Le type de divorce est d'un usage bien pratique dans certaines circonstances. Il s'agit , par application de la loi, du divorce qui peut être demandé par n'importe lequel des époux quand la séparation de fait dure depuis deux années au moins.

Cette séparation se décompte à partir du jour de séparation effective.

La preuve en est rapportée par différents moyens : la conclusion d'un bail par l'un des conjoints alors que l'autre vit encore au domicile conjugal (il suffit alors d'apporter le bail et la dernière quittance de loyer comme preuve), l'abandon du domicile conjugal par l'un des époux ( la preuve en est faite par au moins deux main- courante et/ ou un constat d'huissier- cette dernière preuve est plus onéreuse mais plus sûre).

L'avantage de ce type de divorce est que le Juge constate la séparation, en déduit le critère légal "d’altération définitive du lien conjugal" et prononce obligatoirement le divorce.

L'autre époux ne peut s'y opposer, sauf à prouver qu'il y a eu pendant ces deux ans réconciliation et reprise de la vie commune, même momentanée (la preuve est rapportée par des attestations confirmés au code de procédure civile - nous demander des formulaires...).

Ce type de divorce est une bonne formule pour l’époux qui souhaite divorcer alors que son conjoint s'y oppose. Si cet époux qui veut divorcer n'a pas la preuve de faute qu'il peut reprocher à son conjoint ,(adultère, abandon du domicile conjugal, violences conjugal , autres), il devra déposer une requête en divorce, passer en audience sur tentative de conciliation pour que soit autorisée et actée la séparation et aussi pour que soit organisée la séparation, ( la résidence des enfants, le droit de visite et d'hébergement, les pensions alimentaires) et ensuite attendre deux ans pour obtenir le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Le divorce sera prononcé presque automatiquement , sans avoir besoin de fournir une quelconque explication.

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