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Les conséquences de la procédure de divorce

Il existe des conséquences pour les enfants et des conséquences pour les époux.

I. Conséquences pour les enfants.

Ces conséquences sont les mêmes que celles prévues en matière de mesures provisoires. Elles restent modifiables a tout moment en cas de survenance d'un fait nouveau.

A noter que les pensions alimentaires sont dues pour les enfants majeurs qui poursuivent avec succès des études , sans qu'ils soit besoin de saisir le juge pour cela. La pension est alors versée au Parent chez qui l'enfant majeur réside, ou à l'enfant si celui - ci réside séparément. L'enfant majeur peut aussi saisir seul le juge concernant la pension alimentaire.

II conséquences pour les ex- conjoints.

1) le nom de l'épouse. L'épouse peut demander a conserver le nom du mari. Elle pourra ensuite ne plus l'utiliser sans avoir besoin de saisir le Juge.

2) la prestation compensatoire.

La prestation compensatoire peut être versée par l'un des époux a l'autre en vue de compenser la disparité de niveau de vie causée par le prononcé du divorce. De nombreux critères sont pris en compte pour le calcul de la prestation compensatoire, aussi divers que les salaires et la situation professionnelle, les diplômes et les possibilités professionnelles, le patrimoine personnel , la durée du mariage, l'âge, l'état de santé, le temps passé par l'un des époux , généralement la femme , à élever les enfants plutôt qu'à travailler, le travail non rémunéré effectué par l'un des conjoint pour l'autre, les futurs droits à retraite, etc... Actuellement six méthodes de calcul sont admises par les tribunaux pour le calcul de la prestation compensatoire.

La prestation compensatoire est en principe payée en capital, mais peut aussi être versée en 8 annuités. Dans certains cas, elle peut être constituée d'une rente viagère. Dans ce cas , à titre exceptionnel', elle peut être révisée.

A rappeler toutefois que le paiement de celle- ci n'est en aucun cas automatique.

3) la liquidation du régime matrimonial.

Quel que soit le régime matrimonial adopte par les époux lors du mariage, il conviendra de liquider le régime matrimonial.

Si les époux sont mariés sous le régime de la communauté de biens, on distinguera les biens propres de chaque époux des bien communs pour ne partager que les biens communs. Il sera tenu compte des apports en propre faits par l'un ou l'autre des époux, des indemnités d'occupation dues pour le cas, où, au titre des mesures provisoires, le juge a attribué un bien commun a titre onéreux etc...

Si les époux sont mariés sous le régime de la séparation des biens, on distinguera les biens en indivision achetés au nom des deux époux, des dettes de chaque époux vis à vis de l'autre ou de l'indivision, des créances entre époux.

Ces calculs sont effectués par les avocat qui peuvent établir le projet d'acte liquidatif , n collaboration avec le notaire charge de la liquidation.

A noter que si un acte liquidatif est établi pendant la procédure de divorce, l peut être homologue par le Juge en même temps qu'il prononce le divorce.

Dans le cas du divorce par consentement mutuel, l'acte liquidatif doit être joint à la convention qui règle les conséquences du divorce . Il est alors homologué par le Juge.

Si les ex- époux ne parviennent pas à se mettre d'accord sur l'acte liquidatif, le notaire dresse un procès-verbal de carence et une nouvelle instance doit être engagée pour que le juge tranche les difficultés.

Un point est encore a noter : si un bien est commun aux deux ex- conjoints, ceux- ci peuvent décider de le conserver en indivision pendant une durée de cinq ans renouvelable. Il est alors établi une convention d'indivision.

Voici les principales règles en matière de divorce. Ne l'oubliez pas: je suis là pour vous aider à y voir plus clair et a vous guider dans le sens de vos intérêts êt de ceux de vos enfants. Je vous attends à mon cabinet pour en discuter.