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La pension alimentaire

Pension alimentaire pour l'un des époux

La pension alimentaire est due par l'un des époux à l'autre, durant la procédure de divorce, exclusivement.

Elle peut se transformer en prestation compensatoire lorsque le jugement définitif est prononcé.

Cette prestation compensatoire est en priorité payée en capital mais peut être versée en rente mensuelle dans certaines circonstances.

 

Une pension alimentaire est due aussi pour les enfants mineurs

et après leur majorité, s'ils suivent des études, ou s'ils sont encore à charge de l'un des époux.

Elle peut être révisée à tout moment.

 

La pension alimentaire en cas de jugement de séparation de corps:

Elle est due à un des époux pendant la procédure et après le jugement, s'il la prévoit.

 

La pension alimentaire dans la procédure de divorce :

Lors de l'audience de conciliation, le juge prescrit les mesures nécessaires pour assurer l'existence des époux et celle des enfants jusqu'à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée.

Ainsi, le juge peut fixer la pension alimentaire pour un des époux et les enfants.

 

Le jugement définitif en divorce statue sur le montant de la pension alimentaire due pour l'entretien et l'éducation des enfants du couple.

Les pensions alimentaires sont indexées sur l'indice de I'INSEE et révisables chaque 1er Janvier en fonction de cet indice.

La pension alimentaire est due pour l'entretien et l'éducation des enfants, jusqu'à leur majorité, et au delà de la majorité de l'enfant mineur en cas de poursuite d'études et sur justificatifs de ces dernières, ou si l'enfant reste provisoirement à la charge principale d'un de ses parents, et pour l'enfant majeur en cas de poursuite d'études et sur justificatifs de ces dernières à chaque rentrée scolaire, et également si l'enfant majeur reste provisoirement à la charge principale d'un des parents.