Inscrivez-vous à notre lettre d'information :

Vous êtes ici : Divorce > La procédure de divorce accepté

Divorce accepté

Il s'agit d'un "presque" divorce amiable. L'un des époux à demandé le divorce par simple requête en divorce contenant les mesures provisoires qu'il souhaite voir prononcer et qui seront discutées à l'audience . ( résidence des enfants, droit de visite et d'hébergement , pensions alimentaires, attribution du domicile conjugal, charge provisoire des emprunts en cours, autres...) à l'audience sur tentative de conciliation, le conjoint , nécessairement accompagné de son avocat, et après avoir été entendu seul(e) par le Juge, déclaré devant l'époux demandeur, le Juge, le Greffier, et les deux avocats, qu'il accepte le principe du divorce. Un procès- verbal d'acceptation du divorce est alors signé en présence du Juge. Il ne sera pas possible de ébénier sur cette acceptation qui est définitive.

Par suite la procédure de poursuivra normalement. Le juge décidera de toutes les conséquences extra- patrimoniales ( enfants) et patrimoniales du divorce, ( prestation compensatoire, ou non, autres), sans que les époux aient eu à trouver un accord sur ces points.

C'est là toute la différence d'avec le divorce par consentement mutuel: on peut être d'accord sur le principe du divorce mais pas sur les conséquences. Le Juge tranche les difficultés. Bien entendu , si un accord intervient entre les époux et qu'un acte d'avocat ( pour les mesures hors immeuble) et/ ou acte notarié ( immeubles) est dressé pendant la procédure, le Juge peut l'homologuer. Ce type de divorce s'apparente alors à un divorce amiable.

Attention: il faut être accompagné d'un avocat pour accepter le divorce.

Vous êtes ici : Divorce > La procédure de divorce accepté