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Adoption plénière

S'agissant de l'adoption plénière

Elle peut être demandée par deux époux non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans, ou âgés l'un et l'autre de plus de 28 ans.

L'adoption peut également être demandée par toute personne âgée de plus de 28 ans.

Si l'adoptant est marié, et non séparé de corps, le consentement de son conjoint est nécessaire, à moins que ce conjoint ne soit dans l'impossibilité de manifester sa volonté.

Il convient de préciser que la condition d'âge (28 ans), n'est pas exigée en cas d'adoption de l'enfant du conjoint.

Les adoptants doivent avoir 15 ans de plus que les enfants qu'ils se proposent d'adopter.

S'il s'agit des enfants de l'un des conjoints, la différence d'âge exigée n'est que de 10 ans.

Dans cette dernière hypothèse, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il y a de justes motifs lorsque cette différence d'âge est inférieure à 10 ans.

S'agissant de l'adoption plénière de l'enfant du conjoint, elle est permise dans les trois situations suivantes :

  • Lorsque l'enfant n'a de filiation légalement établie qu'à l'égard du conjoint,
  • Lorsque l'autre parent que le conjoint s'est vu retirer totalement l'autorité parentale.
  • Lorsque l'autre parent que le conjoint est décédé et n'a pas laissé d'ascendant au 1° degré, ou lorsque ceux-ci se sont manifestement désintéressés de l'enfant.

 

Quels sont les enfants qui peuvent être adoptés ?

  • Les enfants pour lesquels les père et mère ou le conseil de famille ont valablement consenti à l'adoption.
  • Les pupilles de l'état.
  • Les enfants déclarés abandonnés dans les conditions prévues par l'Article 350 du Code Civil.

La Loi dispose que lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de son père, et de sa mère, ceux-ci doivent consentir l’un et l'autre à l'adoption.

Si l'un des deux parents est décédé, le consentement de l'autre suffit.

 

Procédure d'adoption devant le Tribunal de Grande Instance

L'adoption est prononcée à la demande de l'adoptant par le Tribunal de Grande Instance.

Celui-ci vérifie dans un délai de 6 mois à compter de sa saisine, si les conditions de la Loi sont remplies, et si l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant.

 

Quels sont les effets de l'adoption plénière ?

L'adoption plénière confère à l'enfant une filiation qui se substitue à la filiation d'origine.

Ainsi, l'adopté cesse d'appartenir à sa famille par le sang, sous réserve des prohibitions au mariage prévues par le Code Civil.

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